Conditions générales de ventes (CGV) - NOEMIS

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Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels de NOEMIS. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, étude, accusé de réception de commande émanant de NOEMIS ou de toute commande ou convention conclue avec NOEMIS. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier les présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par NOEMIS.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Le contrat de vente est définitivement conclu dès l'acceptation par le Client, du devis ou de l’offre.

1.2 NOEMIS n’est lié que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l'offre. Tout devis ou offre n'engage NOEMIS que pour la période de validité indiquée. En l'absence d'indication, celle-ci ne sera valable que 30 jours à compter du jour de sa date d'émission.

1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par NOEMIS, sont donnés à titre indicatif et communiqués au client à partir des informations reçues des fabricants.

1.4 Les études, devis et offres établis par NOEMIS sont mis en œuvre à partir de prescriptions techniques par les fournisseurs de NOEMIS, et sur la base d'informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l'étude ou de l'offre. D’une façon générale, NOEMIS ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une installation défectueuse ou inadaptée des marchandises. 

2. COMMANDE

2.1 Une commande n'est prise en considération que si elle est acceptée par NOEMIS. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48H maximum.

2.2 Annulation de commande : Une commande annulée en cours d'exécution devra faire l'objet d'un règlement total de la part du Client, même s'il renonce aux marchandises.

3. FABRICATION PARTICULIÈRE

3.1 Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l'objet d'une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n'excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client, Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l'objet d'un retour de marchandise pour quelque raison que ce soit.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de NOEMIS. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de NOEMIS. NOEMIS ne sera tenue, dans un tel cas, qu'à la reprise des seules marchandises ce qui exclut tout type de dommages et intérêts.

5. LIVRAISON- EMBALLAGE – TRANSPORT

5.1 Les frais de port s’élèvent à 30 EUR pour toute commande de matériel. Des frais de gestion de 22 EUR s’appliquent pour toutes les commandes de matériel dématérialisé.

5.2 La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par NOEMIS.

5.3 Les expéditions s'entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celles-ci. Si l'enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de NOEMIS, les marchandises seront, si NOEMIS y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client.

5.4 Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l'emballage, la société décline toute responsabilité en cas d'avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception, en cas d'avarie ou perte partielle.

5.5 Si la livraison a lieu en dehors de l'Union Européenne, les taxes douanières el les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

5.6 Lors de la remise des marchandises, le Client doit s'assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 8 jours de la réception de la marchandise.

5.7 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de NOEMIS. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de NOEMIS, les marchandises devront être retournées à NOEMIS, franco de port, dans les 8 jours de l'accord. Elles ne seront créditées qu'après réception et vérification par NOEMIS avec une déduction minimale de 5% pour frais de révision (vérification du matériel contrôle emballage). Si des détériorations des matériels ou des emballages d’origine sont constatées, les frais de remise en état seront également déduits par NOEMIS. 

6. ELIMINATION DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS

6.1 NOEMIS assume pour sa part, et uniquement à l'égard du Client ayant la qualité d'utilisateur final de l’EEE « ménager » concerné, une reprise de cet EEE usagé, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Le Client devra être en mesure de présenter à NOEMIS tous les justificatifs pour démontrer sa qualité d'utilisateur final. Il appartient à NOEMIS de décider seule si cette qualité est établie ou non.

6.2 Les obligations susvisées devront être répercutées à l'identique par les acheteurs professionnels ou revendeurs successifs jusqu'à l'utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Conformément à l'article 18 du décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement, doivent être réalisés dans le respect des proscriptions prévues aux articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 di 25 Juillet 2005.

7. PRIX

7.1 Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs.

7.2 Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l'étude ou à l'offre, soit à l'accusé de réception de la commande,

7.3 Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.

7.4 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. 

8. Facturation

8.1 Les factures sont adressées sous forme électronique aux coordonnées de l’adresse mail indiquée par le Client.

8.2 La communication est faite dès l’ouverture du compte du client ; elle peut être modifiée à la demande du Client. Le Client peut toujours exiger l’envoi de factures sous une forme non dématérialisée ou le dépôt des factures sur sa plateforme. 

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture de ces risques. En cas de non- paiement à la date d'échéance, NOEMIS pourra exiger du Client le retour des marchandises à ses frais, sans autre formalité qu'un simple avis par lettre recommandée. Le Client s'engage à informer sans délai NOEMIS en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de NOEMIS. Dans l'hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées à la propriété de NOEMIS soient isolées dans ses stocks. En cas de litige, toutes les marchandises stockées chez l'acheteur non payées seront considérées comme appartenant à NOEMIS.

10. FRAIS DIVERS

10.1 Les frais de déplacement pour intervention sur site ou pour la prestation d’une formation (par Noemis ou l’un de ses intervenants) seront à la charge du client et seront donc facturés.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Les factures de NOEMIS sont payables à NOEMIS, au service Comptabilité Client à l'adresse d'encaissement indiquée sur facture. Tout paiement à terme, s’il est accepté par NOEMIS, s'effectue par LCR automatique émise par NOEMIS, à défaut de dispositions différentes, dans les limites du délai légal de 45 jours fin de mois. Le non-paiement d'une facture à sa date d'échéance entraîne automatiquement l'exigibilité de la totalité de la créance et, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours.

11.2 Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

11.3 Le non-paiement à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la livraison des commandes et des travaux ou Service(s) en cours. Pour les ventes à l'étranger, en cas de paiement par effet de commerce (traite ou billet à ordre ou crédit documentaire), les agios et frais bancaires sont à la charge du Client

11.4 Les paiements effectués avant le terme contractuel donnent lieu au paiement d'un escompte sous réserve que l'anticipation de paiement porte sur une facturation complète. Le paiement anticipé est réalisé par chèque ou virement. Si le Client est à jour de ses autres paiements avec NOEMIS et n'est redevable à l'égard de ce dernier d'aucune autre somme à quelque titre que ce soit, le montant de l'escompte est calculé prorata temporis par mois sur la base du taux EURIBOR 3 MOIS sur le montant hors taxes de la facture. Ne constitue pas une anticipation de paiement, sujet à escompte, le paiement d'acomptes.

11.5 Conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées d'une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 EUR.

11.6 Facturation et conditions de paiement : NOEMIS, assurant son poste client auprès d’organisme d’assurance-crédit, pourra modifier à tout moment les conditions de règlement en fonction des informations données par les assureurs crédit.

12. LOGICIELS :

12.1 La fourniture de logiciel est soumise à la signature de Licence.

12.2 NOEMIS concède une Licence personnelle, limitée et non exclusive en vue de l’utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation par l’acheteur au sein de sa propre organisation. La Licence est limitée aux produits et/ou lieux indiqués sur le bon de commande de l’acheteur.

12.3 NOEMIS se réserve (ou s’il y a lieu à ses fournisseurs) tout titre et droit de propriété sur tout logiciel livré en vertu des présentes et dont l’ensemble contiendrait des informations confidentielles et exclusives et dont la détention donnerait, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires.

12.4 L’acheteur s’engage à ne pas copier, communiquer, distribuer ou révéler au public aucun des logiciels vendus. Il s’engage également à ne pas le mettre à disposition de tiers de quelque façon que ce soit, ni en permettre une utilisation qui ne serait pas autorisée. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré avec un produit, l’acheteur ne pourra transférer à un tiers la Licence relative à ce logiciel que dans le cadre d’une vente. NOEMIS est autorisé à résilier la présente Licence dans l’hypothèse où l’acheteur commettrait un manquement aux présentes clauses et conditions. 

13. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

13.1 NOEMIS en sa qualité de grossiste est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur et ne fournit aucune garantie contractuelle sur les produits. Ceux-ci sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant.

13.2 En cas de disparition d’un constructeur, NOEMIS n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie. De plus, cet évènement ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture.

Exclusions de Garanties :

13.3 NOEMIS rappelle que les matériels ayant fait l’objet d’une casse ou d’une mauvaise manipulation sont exclus de la garantie du fabricant.

13.4 NOEMIS ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels (perte de production) qui seraient les conséquences des dommages subis suite à l’utilisation et ou la défaillance des matériels livrés.

13.5 NOEMIS décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages. La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant.

13.6 La garantie ne s'applique pas en cas de catastrophe naturelle, notamment en cas de cyclone, d'inondation ou de dégradation par la foudre. La garantie est également exclue dans le cas où les détériorations proviennent d’une mauvaise utilisation du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, non-respect des consignes d'entretien ou de mise en service.

14. PRÊTS

14.1 Aucun prêt ne pourra être accordé sans l'accord préalable de NOEMIS et pour une durée limitée et convenue. Tout prêt fera l'objet d'une demande écrite du client et un contrat de prêt lui sera transmis pour acceptation. En cas de retard de retour de prêt et dans le cas où le matériel ne serait pas restitué en l'état où il a été prêté, avec son emballage d'origine et ses accessoires et notices non détériorés. Ce dernier serait facturé sans avis.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Dans l'hypothèse où la responsabilité de NOEMIS serait retenue au titre d'un manquement à une obligation essentielle d'une commande, le montant total des indemnités que NOEMIS pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

15.2 Force Majeure : L'exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante ta livraison. Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités el de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

16. RÈGLEMENT DE DIFFÉREND

16.1 En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté.

17. Protection des données

17.1 Les informations recueillies sont traitées par la société NOEMIS, sis 5 rue de Burdin 63100 Clermont-Ferrand. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services.

17.2 Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : finance@noemis.fr Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.